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Décret n°85-938 du 23 août 1985

Article 13

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Article 13

Toute personne bénéficiant de l'agrément défini par le présent décret doit faire connaître au responsable du service de l'aide sociale à l'enfance qu'elle maintient sa demande. Cette notification doit être renouvelée chaque année pendant toute la durée de validité de l'agrément.

L'agrément doit être considéré comme caduc si les notifications prévues au présent article ne sont pas effectuées.

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Créé le 5 septembre 1985 · Abrogé le 4 septembre 1998

Toute personne bénéficiant de l'agrément défini par le présent décret doit faire connaître au responsable du service de l'aide sociale à l'enfance qu'elle maintient sa demande. Cette notification doit être renouvelée chaque année pendant toute la durée de validité de l'agrément.

L'agrément doit être considéré comme caduc si les notifications prévues au présent article ne sont pas effectuées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 septembre 1985 au jeudi 3 septembre 1998

Source : Légifrance