Abrogé par Décret n°98-771 du 1 septembre 1998 - art. 13 (Ab) JORF 4 septembre 1998
Créé le 5 septembre 1985 · Abrogé le 4 septembre 1998
Toute personne bénéficiant de l'agrément défini par le présent décret doit faire connaître au responsable du service de l'aide sociale à l'enfance qu'elle maintient sa demande. Cette notification doit être renouvelée chaque année pendant toute la durée de validité de l'agrément.
L'agrément doit être considéré comme caduc si les notifications prévues au présent article ne sont pas effectuées.