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Décret n°85-938 du 23 août 1985

Article 15

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Article 15

L'agrément prévu par le présent décret est délivré aux personnes qui souhaitent adopter un enfant étranger et dont la demande n'est pas instruite par une association autorisée pour servir d'intermédiaire pour le placement d'enfants en vue de leur adoption.

Elles ne sont pas tenues de procéder aux notifications prévues à l'article 13 ; toutefois, lorsqu'elles n'effectuent pas celles-ci, leur agrément est considéré comme caduc pour ce qui concerne l'accueil d'un pupille de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 septembre 1985 · Abrogé le 4 septembre 1998

L'agrément prévu par le présent décret est délivré aux personnes qui souhaitent adopter un enfant étranger et dont la demande n'est pas instruite par une association autorisée pour servir d'intermédiaire pour le placement d'enfants en vue de leur adoption.

Elles ne sont pas tenues de procéder aux notifications prévues à l'article 13 ; toutefois, lorsqu'elles n'effectuent pas celles-ci, leur agrément est considéré comme caduc pour ce qui concerne l'accueil d'un pupille de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 septembre 1985 au jeudi 3 septembre 1998

Source : Légifrance