Article précédent

Article suivant

Décret n°85-923 du 21 août 1985

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

En cas de recours à la procédure de tirage au sort prévue à l'article 20 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 susvisé, le jour, l'heure et le lieu de tirage au sort sont annoncés au moins huit jours à l'avance par affichage dans les locaux administratifs.

Lorsqu'il est fait application de l'article 6 du même décret, la liste électorale est mise à jour, au plus tôt un mois et au plus tard huit jours avant le tirage au sort.

Le tirage au sort est effectué par l'autorité territoriale ou son réprésentant. Si un bureau central de vote a été mis en place, ses membres sont convoqués pour assister au tirage au sort.

Le nombre de noms tirés au sort est égal au nombre de sièges à pourvoir. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 août 1985 · Abrogé le 26 novembre 2003

En cas de recours à la procédure de tirage au sort prévue à l'article 20 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 susvisé, le jour, l'heure et le lieu de tirage au sort sont annoncés au moins huit jours à l'avance par affichage dans les locaux administratifs.

Lorsqu'il est fait application de l'article 6 du même décret, la liste électorale est mise à jour, au plus tôt un mois et au plus tard huit jours avant le tirage au sort.

Le tirage au sort est effectué par l'autorité territoriale ou son réprésentant. Si un bureau central de vote a été mis en place, ses membres sont convoqués pour assister au tirage au sort.

Le nombre de noms tirés au sort est égal au nombre de sièges à pourvoir. "

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 janvier 2001 au mardi 25 novembre 2003

En vigueur du samedi 31 août 1985 au mercredi 17 janvier 2001

Source : Légifrance