Article 33
Le décret n° 85-923 du 21 août 1985 relatif aux élections aux comités techniques paritaires des collectivités et de leurs établissements publics est abrogé.
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JORF n°273 du 26 novembre 2003
Article 33
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Le décret n° 85-923 du 21 août 1985 relatif aux élections aux comités techniques paritaires des collectivités et de leurs établissements publics est abrogé.