Abrogé par Décret n°2003-1118 du 19 novembre 2003 - art. 33 (V) JORF 26 novembre 2003
Créé le 31 août 1985 · Abrogé le 26 novembre 2003
Pour le recensement des votes par correspondance, la liste électorale est émargée au fur et à mesure de l'ouverture de chaque enveloppe extérieure et l'enveloppe intérieure est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement. Sont mises à part sans donner lieu à émargement :
1° Les enveloppes extérieures non acheminées par la poste ; 2° Celles parvenues au bureau central de vote après l'heure fixée pour la clôture du scrutin ; 3° Celles qui ne comportent pas lisiblement le nom, et la signature de l'agent ; 4° Celles qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d'un même agent ; 5° Celles qui comprennent plusieurs enveloppes internes ; 6° Celles émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote.