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Décret n°85-904 du 27 août 1985

Article 20

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Article 20

Pour la transmission de son suffrage, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale envoyée par le maire, sans la cacheter. Il insère cette enveloppe et la carte électorale dans la deuxième enveloppe qu'il a reçue portant la mention "Elections aux conseils de région de Nouvelle-Calédonie". Cette deuxième enveloppe doit être cachetée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 août 1985 · Abrogé le 26 janvier 2002

Pour la transmission de son suffrage, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale envoyée par le maire, sans la cacheter. Il insère cette enveloppe et la carte électorale dans la deuxième enveloppe qu'il a reçue portant la mention "Elections aux conseils de région de Nouvelle-Calédonie". Cette deuxième enveloppe doit être cachetée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 août 1985 au vendredi 25 janvier 2002

Source : Légifrance