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Décret n°85-904 du 27 août 1985

Article 19

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Article 19

Avant le scrutin, le maire inscrit à l'encre rouge sur la liste d'émargement de chaque bureau de vote et à côté du nom de chaque électeur admis à voter selon la procédure prévue à l'article 10 de la loi du 23 août 1985 précitée la mention "Vote article 10".

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Créé le 28 août 1985 · Abrogé le 26 janvier 2002

Avant le scrutin, le maire inscrit à l'encre rouge sur la liste d'émargement de chaque bureau de vote et à côté du nom de chaque électeur admis à voter selon la procédure prévue à l'article 10 de la loi du 23 août 1985 précitée la mention "Vote article 10".

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 août 1985 au vendredi 25 janvier 2002

Source : Légifrance