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Décret n°85-904 du 27 août 1985

Article 15

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Article 15

Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 11 de la loi du 23 août 1985 précitée, les opérations du délégué sont faites en présence des représentants des listes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 28 août 1985 au vendredi 25 janvier 2002

Source : Légifrance