Abrogé26 janvier 2002
Abrogé par Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 13 (V) JORF 26 janvier 2002
Créé le 28 août 1985
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 11 de la loi du 23 août 1985 précitée, les opérations du délégué sont faites en présence des représentants des listes.