Article précédent

Article suivant

Décret n°85-904 du 27 août 1985

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Il est procédé par ordonnance du premier président de la Cour de cassation à l'affectation prévue par le II de l'article 9 de la loi du 23 août 1985 précitée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 août 1985 au vendredi 25 janvier 2002

Source : Légifrance