Créé le 24 août 1985 · Abrogé le 9 avril 2000
Jusqu'à la publication des arrêtés interministériels fixant le modèle des documents normalisés, le département utilise les anciens formulaires pour fournir les renseignements statistiques demandés.
Décret n°85-894 du 14 août 1985
Jusqu'à la publication des arrêtés interministériels fixant le modèle des documents normalisés, le département utilise les anciens formulaires pour fournir les renseignements statistiques demandés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 août 1985 · Abrogé le 9 avril 2000
Jusqu'à la publication des arrêtés interministériels fixant le modèle des documents normalisés, le département utilise les anciens formulaires pour fournir les renseignements statistiques demandés.
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du samedi 24 août 1985 au samedi 8 avril 2000
Source : Légifrance