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Décret n°85-894 du 14 août 1985

Article 9

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Article 9

Jusqu'à la publication des arrêtés interministériels fixant le modèle des documents normalisés, le département utilise les anciens formulaires pour fournir les renseignements statistiques demandés.

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Créé le 24 août 1985 · Abrogé le 9 avril 2000

Jusqu'à la publication des arrêtés interministériels fixant le modèle des documents normalisés, le département utilise les anciens formulaires pour fournir les renseignements statistiques demandés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 août 1985 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance