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Décret n°85-894 du 14 août 1985

Article 7

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Article 7

Des conventions passées entre l'Etat et le département peuvent prévoir :

1° La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ;

2° L'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du département et la réalisation conjointe de statistiques particulières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 août 1985 · Abrogé le 9 avril 2000

Des conventions passées entre l'Etat et le département peuvent prévoir :

1° La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ;

2° L'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du département et la réalisation conjointe de statistiques particulières.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 août 1985 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance