Créé le 24 août 1985 · Abrogé le 9 avril 2000
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Décret n°85-894 du 14 août 1985
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Créé le 24 août 1985 · Abrogé le 9 avril 2000
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Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du samedi 24 août 1985 au samedi 8 avril 2000
Source : Légifrance