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Décret n°85-894 du 14 août 1985

Article 5

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Article 5

Le modèle des documents normalisés mentionnés aux articles 2, 3 et 4 du présent décret est fixé par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre chargé des affaires sociales et de la santé.

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Créé le 24 août 1985 · Abrogé le 9 avril 2000

Le modèle des documents normalisés mentionnés aux articles 2, 3 et 4 du présent décret est fixé par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre chargé des affaires sociales et de la santé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 août 1985 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance