Article précédent

Article suivant

Décret n°85-894 du 14 août 1985

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles le département, en application de l'article 25 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, est tenu de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui lui ont été transférées en matière d'action sociale et de santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 août 1985 · Abrogé le 9 avril 2000

Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles le département, en application de l'article 25 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, est tenu de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui lui ont été transférées en matière d'action sociale et de santé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 août 1985 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance