Article précédent

Article suivant

Décret n°85-893 du 14 août 1985

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les différents formulaires normalisés utilisés pour les demandes mentionnées à l'article 2 ou pour les déclarations mentionnées à l'article 2 bis du présent décret sont fournis gratuitement par l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé9 avril 2000

Créé le 24 août 1985 · Abrogé le 9 avril 2000

Les différents formulaires normalisés utilisés pour les demandes mentionnées à l'article 2 ou pour les déclarations mentionnées à l'article 2 bis du présent décret sont fournis gratuitement par l'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au samedi 8 avril 2000

En vigueur du samedi 24 août 1985 au samedi 15 mars 1986

Source : Légifrance