Créé le 24 août 1985 · Abrogé le 9 avril 2000
Les différents formulaires normalisés utilisés pour les demandes mentionnées à l'article 2 ou pour les déclarations mentionnées à l'article 2 bis du présent décret sont fournis gratuitement par l'Etat.
Décret n°85-893 du 14 août 1985
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 août 1985 · Abrogé le 9 avril 2000
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Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au samedi 8 avril 2000
En vigueur du samedi 24 août 1985 au samedi 15 mars 1986
Source : Légifrance