Abrogé9 avril 2000
Créé le 24 août 1985 · En vigueur du 16 mars 1986 au 8 avril 2000
Les différents formulaires normalisés utilisés pour les demandes mentionnées à l'article 2 ou pour les déclarations mentionnées à l'article 2 bis du présent décret sont fournis gratuitement par l'Etat.