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Décret n°85-893 du 14 août 1985

Article 1

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Article 1

Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont tenus, en application de l'article 25 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, de poursuivre l'établissement de statistiques liées à l'exercice des compétences qui leur ont été transférées en matière d'urbanisme.

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Créé le 24 août 1985 · Abrogé le 9 avril 2000

Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont tenus, en application de l'article 25 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, de poursuivre l'établissement de statistiques liées à l'exercice des compétences qui leur ont été transférées en matière d'urbanisme.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 août 1985 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance