En vigueur depuis le 1 janvier 1986
Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er janvier 1986.
Le décret du 15 avril 1940 et les articles R. 413-3 à R. 413-5 du code des communes sont abrogés à compter de la même date.
Décret n°85-885 du 12 août 1985
Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er janvier 1986.
Le décret du 15 avril 1940 et les articles R. 413-3 à R. 413-5 du code des communes sont abrogés à compter de la même date.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1986
Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er janvier 1986.
Le décret du 15 avril 1940 et les articles R. 413-3 à R. 413-5 du code des communes sont abrogés à compter de la même date.
cite
Met en application
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1986
Source : Légifrance