Décret n°85-885 du 12 août 1985

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er janvier 1986.

Le décret du 15 avril 1940 et les articles R. 413-3 à R. 413-5 du code des communes sont abrogés à compter de la même date.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1986

Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er janvier 1986.

Le décret du 15 avril 1940 et les articles R. 413-3 à R. 413-5 du code des communes sont abrogés à compter de la même date.

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