Décret n°85-844 du 8 août 1985

Article 43

Créé le 9 août 1985

Pour les salariés appelés à occuper des fonctions qui le justifieraient, une clause de non-concurrence peut être incluse dans la lettre d'embauche ou dans un avenant à celle-ci. Cette clause ne doit être ni générale, ni absolue.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 août 1985