Décret n°85-844 du 8 août 1985

Article 27

Créé le 9 août 1985

Le salaire mensuel de base est égal au produit de la valeur du point de base par le coefficient correspondant à la classe de la catégorie à laquelle le salarié appartient.
La valeur du point de base est fixée par accord collectif.

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En vigueur depuis le vendredi 9 août 1985