Décret n°85-844 du 8 août 1985

Article 14

Annulé28 juillet 1993

Créé le 9 août 1985

Lorsque les nécessités de l'entreprise exigent un accroissement de la durée d'utilisation du matériel, des horaires décalés ou un mode de travail par équipes successives ou alternantes peuvent être mis en place après consultation du comité d'établissement.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 28 juillet 1993

En vigueur du vendredi 9 août 1985 au mardi 27 juillet 1993