Décret n°85-805 du 30 juillet 1985

Article 8

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Article 8

L'article 4 du présent décret est applicable à compter du versement dû au 20 octobre 1985, en vertu de l'article 5.

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En vigueur depuis le 31 juillet 1985

L'article 4 du présent décret est applicable à compter du versement dû au 20 octobre 1985, en vertu de l'article 5.

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