En vigueur depuis le 31 juillet 1985
L'article 4 du présent décret est applicable à compter du versement dû au 20 octobre 1985, en vertu de l'article 5.
Décret n°85-805 du 30 juillet 1985
L'article 4 du présent décret est applicable à compter du versement dû au 20 octobre 1985, en vertu de l'article 5.
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En vigueur depuis le 31 juillet 1985
L'article 4 du présent décret est applicable à compter du versement dû au 20 octobre 1985, en vertu de l'article 5.
En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 1985
Source : Légifrance
Code des assurances
Code des assurances
Le Code des assurances en France explique les règles pour les contrats d'assurance, les assurances obligatoires et comment les entreprises d'assurance doivent protéger leurs clients.
Art. 4 ()
Décret n°85-805 du 30 juillet 1985
Art. 5 (V)
Décret n°85-805 du 30 juillet 1985