Décret n°85-805 du 30 juillet 1985

Article 7

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Article 7

Les dispositions de l'article 3 du présent décret sont applicables aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 1986.

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En vigueur depuis le 31 juillet 1985

Les dispositions de l'article 3 du présent décret sont applicables aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 1986.

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