En vigueur depuis le 31 juillet 1985
Les dispositions de l'article 3 du présent décret sont applicables aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 1986.
Décret n°85-805 du 30 juillet 1985
Les dispositions de l'article 3 du présent décret sont applicables aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 1986.
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En vigueur depuis le 31 juillet 1985
Les dispositions de l'article 3 du présent décret sont applicables aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 1986.
En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 1985
Source : Légifrance