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Décret n° 85-79 du 22 janvier 1985

Abrogation du décret n° 69-612 du 14 juin 1969 modifié. Application des articles 42, 47 et 48 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.

Décret n° 85-79 du 22 janvier 1985