En vigueur depuis le 18 juillet 1985
Les membres élus des conseils sont désignés dans les conditions prévues par le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985.
Décret n°85-719 du 16 juillet 1985
Les membres élus des conseils sont désignés dans les conditions prévues par le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985.
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En vigueur depuis le 18 juillet 1985
Les membres élus des conseils sont désignés dans les conditions prévues par le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985.
En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 1985
Source : Légifrance