Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 9 août 1993 portant nomination aux commissions administratives de reclassement instituées par le décret n° 85-70 du 22 janvier 1985
Arrêté du 6 décembre 1991 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DE RECLASSEMENT INSTITUEES PAR LE DECRET 8570 DU 22-01-1985
Arrêté du 11 septembre 1991 portant nomination aux commissions prévues à l'article 1er du décret no 85-70 du 22 janvier 1985 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale