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Décret n°85-693 du 5 juillet 1985

Article 3

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Article 3

A L'occasion d'une enquête publique organisée en application de la loi du 12 juillet 1983, le commissaire enquêteur ou le président et les membres de la commission d'enquête ou le président et les membres de la commission d'enquête ne peuvent pénétrer dans les établissements, installations ou terrains militaires visés par le décret du 6 février 1981 ou dans les zones protégées créées en application du décret du 27 mars 1973 que s'ils sont titulaires d'une autorisation délivrée dans les conditions prévues par ces dispositions.

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 11 juillet 1985 · Abrogé le 23 mars 2007

A L'occasion d'une enquête publique organisée en application de la loi du 12 juillet 1983, le commissaire enquêteur ou le président et les membres de la commission d'enquête ou le président et les membres de la commission d'enquête ne peuvent pénétrer dans les établissements, installations ou terrains militaires visés par le décret du 6 février 1981 ou dans les zones protégées créées en application du décret du 27 mars 1973 que s'ils sont titulaires d'une autorisation délivrée dans les conditions prévues par ces dispositions.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du jeudi 11 juillet 1985 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance