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Décret n°73-389 du 27 mars 1973

PORTANT APPLICATION DE L'ART. 418-1 DU CODE PENAL AJOUTE PAR LA LOI 72593 DU 05-07-1972 (VIOLATION D'ESPACE INDUSTRIEL INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE)

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RECT. JO DU 14-04-1973 P4390.

Décret n°73-389 du 27 mars 1973