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Décret n°85-659 du 2 juillet 1985

Article 8

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Article 8

La direction des affaires économiques et internationales est chargée de la prospective, de la prévision, des analyses et des études à caractère économique dans les domaines des transports, de l'aménagement, de l'habitat et de la construction. Elle contribue avec les directions ou services concernés aux choix stratégiques et à l'élaboration des politiques nationales et communautaires relevant de ces secteurs d'activité.

Elle organise le système d'observation économique et statistique.

Elle est responsable de la politique économique et sociale du secteur du bâtiment et des travaux publics et met en oeuvre les études et actions de politique industrielle correspondantes.

Elle prépare la réglementation technique et administrative relative aux marchés ; elle suit les questions de normalisation.

Elle assure les fonctions du commissariat aux entreprises de travaux publics et du bâtiment.

Elle assure la coordination des affaires communautaires et internationales relevant des compétences du ministère.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 1992 · Abrogé le 17 mai 2005

La direction des affaires économiques et internationales est chargée de la prospective, de la prévision, des analyses et des études à caractère économique dans les domaines des transports, de l'aménagement, de l'habitat et de la construction. Elle contribue avec les directions ou services concernés aux choix stratégiques et à l'élaboration des politiques nationales et communautaires relevant de ces secteurs d'activité.

Elle organise le système d'observation économique et statistique.

Elle est responsable de la politique économique et sociale du secteur du bâtiment et des travaux publics et met en oeuvre les études et actions de politique industrielle correspondantes.

Elle prépare la réglementation technique et administrative relative aux marchés ; elle suit les questions de normalisation.

Elle assure les fonctions du commissariat aux entreprises de travaux publics et du bâtiment.

Elle assure la coordination des affaires communautaires et internationales relevant des compétences du ministère.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 février 1996 au lundi 16 mai 2005

En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au jeudi 15 février 1996

Source : Légifrance