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Décret n°85-64 du 17 janvier 1985

relatif au conseil supérieur de la recherche archéologique

Abrogé16 mars 1995
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre de la culture,

Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, ensemble les textes qui l'ont complétée et modifiée ;

Vu la loi modifiée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;

Vu le décret modifié du 18 mars 1924 pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, modifié en dernier lieu par le décret n° 84-1006 du 15 novembre 1984 relatif au classement parmi les monuments historiques et à l'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ;

Vu le décret modifié n° 45-2098 du 13 septembre 1945 pris pour l'application de la loi susvisée du 27 septembre 1941 ;

Vu le décret du 19 avril 1947 concernant les expertises des objets provenant des fouilles archéologiques ;

Vu le décret n° 77-1524 du 28 décembre 1977 relatif à la commission supérieure des monuments historiques ;

Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 relatif à l'organisation du ministère de la culture modifié par le décret n° 84-118 du 16 février 1984 ;

Vu le décret n° 83-299 du 13 avril 1983 relatif au conseil supérieur des universités ;

Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;

Vu le décret n° 84-1007 du 15 novembre 1984 instituant auprès des commissaires de la République de région une commission régionale du patrimoine historique, archéologique et enthnologique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Abrogé16 mars 1995

Créé le 20 janvier 1985 · Abrogé le 16 mars 1995

- Le conseil dresse chaque année la liste des experts prévus pour l'exercice du droit de revendication mentionné aux articles 5, 11 et 16 de la loi du 27 septembre 1941 susvisée.

Abrogé16 mars 1995

Créé le 20 janvier 1985 · Abrogé le 16 mars 1995

- Le conseil supérieur peut déléguer une partie de ses attributions à la délégation permanente prévue à l'article 15 ci-dessous.

Abrogé16 mars 1995

Créé le 20 janvier 1985 · Abrogé le 16 mars 1995

Le ministre des relations extérieures, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

TITRE Ier : ATTRIBUTIONS

Abrogé16 mars 1995

TITRE II : COMPOSITION

Abrogé16 mars 1995

TITRE III : FONCTIONNEMENT

Abrogé16 mars 1995

Par le Premier ministre, LAURENT FABIUS

Le ministre de la culture, JACK LANG

Le ministre des relations extérieures, ROLAND DUMAS

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, PIERRE JOXE

Le ministre de l'éducation nationale, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT

Le ministre de la recherche et de la technologie, HUBERT CURIEN.

Abrogé depuis le jeudi 16 mars 1995

En vigueur du dimanche 20 janvier 1985 au mercredi 15 mars 1995

Décret n°85-64 du 17 janvier 1985
TITRE Ier : ATTRIBUTIONS
Article 2
Article 3
TITRE II : COMPOSITION
TITRE III : FONCTIONNEMENT
Article 20