Abrogé16 mars 1995
Créé le 20 janvier 1985 · Abrogé le 16 mars 1995
- Le conseil supérieur peut déléguer une partie de ses attributions à la délégation permanente prévue à l'article 15 ci-dessous.
Décret n°85-64 du 17 janvier 1985
- Le conseil supérieur peut déléguer une partie de ses attributions à la délégation permanente prévue à l'article 15 ci-dessous.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 janvier 1985 · Abrogé le 16 mars 1995
- Le conseil supérieur peut déléguer une partie de ses attributions à la délégation permanente prévue à l'article 15 ci-dessous.
Abrogé depuis le jeudi 16 mars 1995
En vigueur du dimanche 20 janvier 1985 au mercredi 15 mars 1995
Source : Légifrance