Décret n°85-64 du 17 janvier 1985

Article 3

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Article 3

- Le conseil supérieur peut déléguer une partie de ses attributions à la délégation permanente prévue à l'article 15 ci-dessous.

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Abrogé16 mars 1995

Créé le 20 janvier 1985 · Abrogé le 16 mars 1995

- Le conseil supérieur peut déléguer une partie de ses attributions à la délégation permanente prévue à l'article 15 ci-dessous.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 16 mars 1995

En vigueur du dimanche 20 janvier 1985 au mercredi 15 mars 1995

Source : Légifrance