Créé le 20 janvier 1985 · Abrogé le 16 mars 1995
- Le conseil dresse chaque année la liste des experts prévus pour l'exercice du droit de revendication mentionné aux articles 5, 11 et 16 de la loi du 27 septembre 1941 susvisée.
Décret n°85-64 du 17 janvier 1985
- Le conseil dresse chaque année la liste des experts prévus pour l'exercice du droit de revendication mentionné aux articles 5, 11 et 16 de la loi du 27 septembre 1941 susvisée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 janvier 1985 · Abrogé le 16 mars 1995
- Le conseil dresse chaque année la liste des experts prévus pour l'exercice du droit de revendication mentionné aux articles 5, 11 et 16 de la loi du 27 septembre 1941 susvisée.
cite
Abrogé depuis le jeudi 16 mars 1995
En vigueur du dimanche 20 janvier 1985 au mercredi 15 mars 1995
Source : Légifrance
Loi 1941-09-27 art. 16, art. 11, art. 5