Décret n°85-64 du 17 janvier 1985

Article 2

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Article 2

- Le conseil dresse chaque année la liste des experts prévus pour l'exercice du droit de revendication mentionné aux articles 5, 11 et 16 de la loi du 27 septembre 1941 susvisée.

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Abrogé16 mars 1995

Créé le 20 janvier 1985 · Abrogé le 16 mars 1995

- Le conseil dresse chaque année la liste des experts prévus pour l'exercice du droit de revendication mentionné aux articles 5, 11 et 16 de la loi du 27 septembre 1941 susvisée.

Relations

cite

cite  Loi 1941-09-27 art. 16, art. 11, art. 5

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 16 mars 1995

En vigueur du dimanche 20 janvier 1985 au mercredi 15 mars 1995

Source : Légifrance