Décret n°85-636 du 25 juin 1985

Article 5

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Article 5

Les dispositions du décret n° 76-1131 du 9 décembre 1976 modifié fixant les conditions de remboursements des dépenses du Conseil supérieur des transports et celles du décret n° 76-1132 du 9 décembre 1976 modifié fixant les conditions de remboursement des dépenses des comités techniques départementaux des transports sont abrogées.

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En vigueur depuis le 26 juin 1985

Les dispositions du décret n° 76-1131 du 9 décembre 1976 modifié fixant les conditions de remboursements des dépenses du Conseil supérieur des transports et celles du décret n° 76-1132 du 9 décembre 1976 modifié fixant les conditions de remboursement des dépenses des comités techniques départementaux des transports sont abrogées.

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