En vigueur depuis le 26 juin 1985
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la région d'Ile-de-France.
Décret n°85-636 du 25 juin 1985
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la région d'Ile-de-France.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 juin 1985
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la région d'Ile-de-France.
En vigueur depuis le mercredi 26 juin 1985
Source : Légifrance