Décret n°85-636 du 25 juin 1985

Article 3

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Article 3

Le produit des cotisations est rattaché au budget du ministre chargé des transports selon la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

Les modalités de leur rattachement seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.

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En vigueur depuis le 26 juin 1985

Le produit des cotisations est rattaché au budget du ministre chargé des transports selon la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

Les modalités de leur rattachement seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.

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En vigueur depuis le mercredi 26 juin 1985

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