Décret n°85-635 du 21 juin 1985

Article 26

Abrogé9 juin 2009

Créé le 30 juillet 2000

La Commission nationale de l'enseignement maritime :
1° Coordonne les actions des commissions paritaires ;
2° Prend connaissance de toutes questions posées au plan national par les commissions paritaires enseignants élèves ;
3° Peut être consultée par le ministre chargé de la marine marchande pour toute autre question particulière.

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Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du dimanche 30 juillet 2000 au lundi 8 juin 2009

La Commission nationale de l'enseignement maritime :

1° Coordonne les actions des commissions paritaires ;

2° Prend connaissance de toutes questions posées au plan national par les commissions paritaires enseignants élèves ;

3° Peut être consultée par le ministre chargé de la marine marchande pour toute autre question particulière.