Décret n°85-607 du 14 juin 1985

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif de l'Etat fait l'objet d'une politique définie, animée et coordonnée en liaison avec les organisations représentatives du personnel selon les modalités définies au titre IV du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 juin 1985 · Abrogé le 16 octobre 2007

La formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif de l'Etat fait l'objet d'une politique définie, animée et coordonnée en liaison avec les organisations représentatives du personnel selon les modalités définies au titre IV du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 juin 1985 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance