Décret n°85-607 du 14 juin 1985

Article 2

Créé le 19 juin 1985

La formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif de l'Etat fait l'objet d'une politique définie, animée et coordonnée en liaison avec les organisations représentatives du personnel selon les modalités définies au titre IV du présent décret.

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Abrogé depuis le mardi 16 octobre 2007

Abrogé parDécret n°2007-1470 du 15 octobre 2007art. 38 (VT) JORF 16 octobre 2007

En vigueur du mercredi 19 juin 1985 au lundi 15 octobre 2007

La formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif de l'Etat fait l'objet d'une politique définie, animée et coordonnée en liaison avec les organisations représentatives du personnel selon les modalités définies au titre IV du présent décret.