Abrogé21 août 2013
Créé le 20 janvier 1985
Les dispositions du présent décret sont applicables nonobstant toute disposition contraire des statuts et des règlements intérieurs des établissements concernés et des unités qui les composent.
Décret n°85-59 du 18 janvier 1985
Article 43
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du dimanche 20 janvier 1985 au mardi 20 août 2013
Les dispositions du présent décret sont applicables nonobstant toute disposition contraire des statuts et des règlements intérieurs des établissements concernés et des unités qui les composent.