Décret n°85-59 du 18 janvier 1985

Article 43

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Article 43

Les dispositions du présent décret sont applicables nonobstant toute disposition contraire des statuts et des règlements intérieurs des établissements concernés et des unités qui les composent.

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Créé le 20 janvier 1985 · Abrogé le 21 août 2013

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Application prioritaire du décret

Résumé. Ce décret s'applique même si les règles internes des établissements concernés disent le contraire.

Les dispositions du présent décret sont applicables nonobstant toute disposition contraire des statuts et des règlements intérieurs des établissements concernés et des unités qui les composent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 janvier 1985 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance