Décret n°85-59 du 18 janvier 1985

Article 10

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Article 10

Les personnels mentionnés à l'article 3-1 A 3 sont électeurs dans l'unité ou l'établissement où ils accomplissent leurs obligations de service.

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Créé le 20 janvier 1985 · Abrogé le 21 août 2013

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Lieu de vote des personnels spécifiques

Résumé. Les personnels mentionnés à l'article 3-1 A 3 votent dans l'unité ou l'établissement où ils travaillent.

Les personnels mentionnés à l'article 3-1 A 3 sont électeurs dans l'unité ou l'établissement où ils accomplissent leurs obligations de service.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 janvier 1985 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance