Abrogé21 août 2013
Créé le 20 janvier 1985
Les personnels mentionnés à l'article 3-1 A 3 sont électeurs dans l'unité ou l'établissement où ils accomplissent leurs obligations de service.
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Décret n°85-59 du 18 janvier 1985
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du dimanche 20 janvier 1985 au mardi 20 août 2013
Les personnels mentionnés à l'article 3-1 A 3 sont électeurs dans l'unité ou l'établissement où ils accomplissent leurs obligations de service.