Décret n°85-59 du 18 janvier 1985

Article 6

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Article 6

Afin d'assurer, conformément aux prescriptions de l'article L. 711-7 du code de l'éducation, une équitable représentation dans les conseils de chaque grand secteur de formation, les établissements peuvent, dans le respect des dispositions du présent décret, et pour les élections visées aux articles 4 et 5, instituer des secteurs électoraux entre lesquels sont répartis statutairement les sièges à pouvoir.

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Abrogé31 octobre 2007

Créé le 16 janvier 1990 · Abrogé le 31 octobre 2007

Afin d'assurer, conformément aux prescriptions de l'article L. 711-7 du code de l'éducation, une équitable représentation dans les conseils de chaque grand secteur de formation, les établissements peuvent, dans le respect des dispositions du présent décret, et pour les élections visées aux articles 4 et 5, instituer des secteurs électoraux entre lesquels sont répartis statutairement les sièges à pouvoir.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 octobre 2007

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au mardi 30 octobre 2007

En vigueur du mardi 16 janvier 1990 au dimanche 30 septembre 2007

Source : Légifrance