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Décret n°85-581 du 7 juin 1985

Article 4

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Article 4

Les contrats visés à l'article 3 ne peuvent avoir une durée supérieure à dix-huit mois, y compris la durée du renouvellement mentionnée à l'article L. 122-3-2 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 9 juin 1985 au vendredi 10 mai 1991

Source : Légifrance