Abrogé par Décret n°2000-1019 du 18 octobre 2000 - art. 8 (Ab) JORF 19 octobre 2000
Créé le 5 juin 1985 · Abrogé le 19 octobre 2000
Le bénéfice des exonérations prévues à l'article 2 ne peut être accordé qu'une seule fois.
Décret n°85-570 du 4 juin 1985
Le bénéfice des exonérations prévues à l'article 2 ne peut être accordé qu'une seule fois.
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Abrogé par Décret n°2000-1019 du 18 octobre 2000 - art. 8 (Ab) JORF 19 octobre 2000
Créé le 5 juin 1985 · Abrogé le 19 octobre 2000
Le bénéfice des exonérations prévues à l'article 2 ne peut être accordé qu'une seule fois.
Abrogé depuis le jeudi 19 octobre 2000
Abrogé parDécret n°2000-1019 du 18 octobre 2000art. 8 (Ab) JORF 19 octobre 2000
En vigueur du mercredi 5 juin 1985 au mercredi 18 octobre 2000
Source : Légifrance