Décret n°2000-1019 du 18 octobre 2000

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le

décret n° 85-570 du 4 juin 1985

modifié relatif à l'exonération partielle des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles par les jeunes agriculteurs est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 octobre 2000 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance