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Décret n°85-570 du 4 juin 1985

Article 3

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Article 3

Les dispositions susvisées sont applicables aux jeunes agriculteurs affiliés au régime de protection sociale des personnes non-salariées agricoles après le 1er janvier 1990.

Toutefois, les personnes affiliées entre le 1er janvier 1984 et le 1er janvier 1990 qui ont bénéficié de l'exonération des cotisations sociales continuent à en bénéficier dans les limites prévues à l'article 2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 juin 1985 · Abrogé le 19 octobre 2000

Les dispositions susvisées sont applicables aux jeunes agriculteurs affiliés au régime de protection sociale des personnes non-salariées agricoles après le 1er janvier 1990.

Toutefois, les personnes affiliées entre le 1er janvier 1984 et le 1er janvier 1990 qui ont bénéficié de l'exonération des cotisations sociales continuent à en bénéficier dans les limites prévues à l'article 2.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 octobre 1991 au mercredi 18 octobre 2000

En vigueur du mercredi 5 juin 1985 au jeudi 17 octobre 1991

Source : Légifrance