Abrogé16 avril 2000
Créé le 10 avril 1994
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
Décret n°85-518 du 10 mai 1985
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 16 avril 2000
En vigueur du dimanche 10 avril 1994 au samedi 15 avril 2000
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au