Créé le 4 mai 1985 · En vigueur depuis le 2 mars 1988
Les préfets de région peuvent recevoir délégation du ministre chargé de la sécurité sociale pour approuver les projets informatiques et bureautiques.
Décret n°85-479 du 2 mai 1985
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 2 mars 1988
En vigueur du jeudi 17 juillet 1986 au mardi 1 mars 1988
En vigueur du samedi 4 mai 1985 au mercredi 16 juillet 1986