Décret n°85-479 du 2 mai 1985

Article 3

Créé le 4 mai 1985

Les schémas directeurs définissent les orientations générales de l'informatisation des organismes et comportent, notamment, un plan de réalisation pluriannuel.
Les schémas directeurs et les plans annuels de réalisation comprennent une évaluation détaillée des besoins en matériels et logiciels nécessaires à leur mise en oeuvre.
Leur réalisation fait l'objet d'un rapport annuel qui est transmis à la commission.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 mai 1985