Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 171 et L. 663-19 ;

Vu l'ordonnance du 21 août 1967, et notamment son article 64 ;

Vu la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social, et notamment ses articles 9 et 10 ;

Vu le décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 relatif à l'organisation financière de la sécurité sociale, et notamment son article 64 ;

Vu le décret n° 78-391 du 10 mars 1978 relatif à la mission à l'informatique ;

Vu le décret n° 84-468 du 18 juin 1984 relatif aux commissions de l'informatique et de la bureautique, à la création d'un comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration et un comité restreint chargé de donner un avis sur les projets d'équipements ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale,

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, EDITH CRESSON.

Le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T., LOUIS MEXANDEAU.