Abrogé par Décret n°88-216 du 4 mars 1988 - art. 2 (V)
Créé le 13 avril 1985 · Abrogé le 6 mars 1988
Dans l’article R. 411.2 du code de l’organisation judiciaire, le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce, fixé à 7 000 F, est porté à 13 000 F.