Décret n°85-422 du 10 avril 1985

Article 8

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Article 8

Dans l’article R. 411.2 du code de l’organisation judiciaire, le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce, fixé à 7 000 F, est porté à 13 000 F.

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Créé le 13 avril 1985 · Abrogé le 6 mars 1988

Dans l’article R. 411.2 du code de l’organisation judiciaire, le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce, fixé à 7 000 F, est porté à 13 000 F.

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En vigueur du samedi 13 avril 1985 au samedi 5 mars 1988

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