En vigueur depuis le 13 avril 1985
A modifié les dispositions suivantes :
article R. 321-6 du code de l’organisation judiciaire,
Décret n°85-422 du 10 avril 1985
A modifié les dispositions suivantes :
article R. 321-6 du code de l’organisation judiciaire,
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En vigueur depuis le 13 avril 1985
A modifié les dispositions suivantes :
article R. 321-6 du code de l’organisation judiciaire,
En vigueur depuis le samedi 13 avril 1985
Source : Légifrance