Créé le 13 avril 1985
A modifié les dispositions suivantes :
article R. 321-2 du code de l’organisation judiciaire,
Décret n°85-422 du 10 avril 1985
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 13 avril 1985
A modifié les dispositions suivantes :
article R. 321-2 du code de l’organisation judiciaire,