Décret n°85-422 du 10 avril 1985

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

article R. 321-2 du code de l’organisation judiciaire,

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En vigueur depuis le 13 avril 1985

A modifié les dispositions suivantes :

article R. 321-2 du code de l’organisation judiciaire,

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En vigueur depuis le samedi 13 avril 1985

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